Abonnez-vous à la newsletter Facebook Twitter
 
Recherche par mot cléX
ou Recherche par critères :
Accueil > CGV

CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


1. OBJET


1. La présente convention a pour objet de prévoir les conditions de vente à distance et de livraison des produits (ci-après « les Produits ») proposés à la vente sur le site Internet accessible sous l’adresse www.lesenfantsdudesign.com (ci-après « le Site »), par  la SARL LES ENFANTS DU DESIGN – (ci-après le «LES ENFANTS DU DESIGN» ou le « Vendeur »), au capital de 30.000 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 533 386 199, numéro de TVA intracommunautaire FR 49 533 386 199 dont le siège social est situé 42 Route de Saint Symphorien d'Ozon - 69800 SAINT PRIEST.

 

2. Le « Client » est entendu au sens des présentes Conditions comme toute personne physique  effectuant un achat à titre privé de Produits au travers du Site,  à l’exclusion de toute personne physique ou morale qui procéderait à un achat sur le site dans le cadre d’une activité professionnelle.


3.La création d’un Compte Client et la passation d’une commande par le Client sur le Site impliquent l’acceptation par celui-ci, sans réserves, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site (lien vers les CGU SITE).


2. LES PRODUITS ET LEUR DISPONIBILITE


1. LES ENFANTS DU DESIGN propose sur le Site la vente en ligne de Produits de décoration et d’ameublement.  
Le Vendeur est libre de la sélection des Produits offerts à la vente sur le Site et se réserve le droit à tout moment de modifier cette sélection.

 

2. Chacune des fiches descriptives des Produits en vente sur le Site établit une description détaillée du Produit concerné.
Seuls un descriptif du Produit et les caractéristiques essentielles des Produits sont cependant mentionnés, ces informations ayant pour origine principale les données communiquées par les fabricants ou les fournisseurs des Produits.
Ces informations ont pour origine exclusive les données communiquées par les fabricants et fournisseurs des Produits.
Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les Produits présentés ont pour vocation de donner une représentation des Produits la plus proche possible de la réalité, sans que le Vendeur ne puisse cependant garantir le rendu exact des tons et des couleurs des Produits par rapport aux visuels des Produits affichés sur le Site.

 

3. Le Vendeur s’efforce d'offrir aux Clients l'information la plus fiable et qualitative qui soit concernant les Produits en vente sur le Site, mais ne garantit pas cependant l'exactitude et l'exhaustivité de ces  informations.
Le Client est invité à prendre connaissance à réception des Produits des informations jointes au Produit ou portées sur son emballage.
Le Vendeur ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Clients ou par des tiers qui trouveraient leur source dans les informations consultables sur le Site, étant rappelé que le Client est seul responsable du choix des Produits et de leur utilisation.

 

4. Pour toute question concernant les Produits et leur utilisation, le Client est invité à contacter le service clientèle du Vendeur aux coordonnées figurant sous l’article 12.
Le Vendeur propose en effet à ses Clients un conseil équivalent à celui dont ils pourraient bénéficier en magasin, dans la limite des possibilités offertes par un entretien téléphonique.

 

5. Les Produits sont proposés à la vente exclusivement sur tous les territoires de l’Union Européenne.

 

6. Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et dans les conditions de disponibilité fournies au moment de la passation de commande.
Concernant les produits stockés par LES ENFANTS DU DESIGN, les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Concernant les produits non stockés par LES ENFANTS DU DESIGN les offres correspondantes sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs du Vendeur.


7. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du Produit commandé, le Client pourra demander l’annulation de sa commande.
Dans ce cas le Vendeur procèdera au remboursement correspondant dans les conditions visées sous l’article 9.

 

 


3. COMMANDE


3.1 INSCRIPTION CLIENT 


1. La passation d’une commande sur le Site est soumise à la création préalable et gratuite d’un Compte Client sur le Site, et à la validation des présentes Conditions Générales de vente.

2. Au moment de la création de son Compte Client, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder en ligne sur son Compte Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires.
Le Vendeur attire tout particulièrement l’attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone qui soient valides.

 
3. Le Client doit avoir la capacité juridique pour pouvoir effectuer une commande sur le Site.
Le Vendeur se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription d’un Client dont les informations se révéleraient être inexactes.


4. La création d’un Compte Client implique nécessairement le choix par le Client d’un mot de passe confidentiel, lui permettant d’accéder à son Compte Client et de passer des commandes sur le Site.
Ce mot de passe est modifiable en ligne à partir de son Compte Client.
Ce mot de passe est personnel, confidentiel et incessible, et le Client s’engage donc à ne pas le communiquer à des tiers.
Tout accès au Compte Client du Client, au moyen de son mot de passe, est réputé avoir été effectué par le Client.


5. Le Vendeur ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe et/ou du Compte Client du Client, Le Vendeur se réservant le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte Client dans la cas où de telles utilisations seraient constatées.


6. Le Vendeur se réserve par ailleurs l’usage du mot de passe du Client, dans le cadre exclusif de la maintenance technique du Site.
Le Vendeur garantit dans ces conditions le maintien permanent de la confidentialité du mot de passe du Client.


3.2 PROCESSUS DE COMMANDE

 

1. Les informations contractuelles ainsi que le détail de la commande, font l’objet d’un récapitulatif détaillé avant la validation définitive du Bon de Commande.
Le Client est invité à relire attentivement le détail de sa commande, et à corriger les éventuelles erreurs que celle-ci pourrait contenir avant de la valider.


2. Le clic de validation exécuté au terme du processus de commande de tous Produits offerts sur le Site formalise la confirmation de la commande et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente.
Ce clic de validation vaut consentement définitif à contracter avec LES ENFANTS DU DESIGN pour les Produits sélectionnés, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation réservé aux Clients non professionnels, tel que visé sous l’article 5 des présentes.
Le clic de validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu’une signature manuscrite.


3. Après avoir validé sa commande sur le Site, le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception du Vendeur reprenant les éléments de celle-ci, sous réserve que l’adresse électronique indiquée au moment de la création du Compte Client soit valide et ne contienne pas d’erreur.
Ce Courrier électronique constituera l’acceptation par LES ENFANTS DU DESIGN de sa commande et formera ainsi le contrat de vente entre le Client et LES ENFANTS DU DESIGN.
Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre le Client et LES ENFANTS DU DESIGN (Produits commandés, tarifs, prix, délais et lieu de livraison ou de délivrance, mode et frais d’expédition, etc. ...).


4. Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème de disponibilité du Produit, soit à un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.


3.3 PREUVE DE LA COMMANDE


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur ou de ses sous traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et le Vendeur.
L’archivage des Bons de Commande, des Confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


4. CONDITIONS FINANCIERES


4.1 PRIX


1. Les prix des Produits sont affichés sur le site en Euros toutes taxes comprises, à l’exclusion des frais de conditionnement et de transport, et s’appliquent à tous les Clients souhaitant être livrés sur les territoires de l’Union Européenne.

 

2. Les prix des Produits sélectionnés par le Client apparaîtront dans le récapitulatif de commande, toutes taxes françaises comprises et comprendront les frais de conditionnement, de transport et autres frais de traitement de la commande.


3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.


4. Si l’un des Produits offert à la vente sur le Site comportait une erreur de prix, le prix sera dans tous les cas vérifié lors de l’envoi du Courrier électronique de confirmation visé sous l’article 3.2.3, et le cas échéant corrigé.


5. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, le Vendeur appliquera le prix le plus bas et remboursera la différence dans les conditions visées sous l’article 9. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, le Vendeur en informera le Client et procédera à l'annulation de la commande, à moins que le Client accepte la commande au nouveau prix en confirmant cette acceptation par courrier électronique adressé au Service Clientèle. Le Client sera dans ce cas invité à payer la différence entre le montant déjà payé et celui finalement dû, dans les conditions qui lui seront indiquées par le Vendeur.

 

 


4.2 PAIEMENT


1. Les commandes sont payables exclusivement en Euros.

 

2. Le paiement des commandes s'effectue :


- soit en ligne, sur le Site, par carte bancaire, par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisé de la Banque Populaire.
Sont acceptées les cartes bancaires : Visa, Eurocard MasterCard.
Le Vendeur procèdera au débit de la carte bancaire du Client au moment du paiement en ligne de la commande.
Le Vendeur garantit la sécurité et la confidentialité des données du Client relatives à sa carte bancaire.
La Banque Populaire a en effet adopté le procédé de cryptage TSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, tels qu’adresses, email, numéro de carte bancaire et coordonnées bancaires. Les  coordonnées bancaires sont ainsi cryptées et transmises directement à la Banque Populaire via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site.

 

- soit par chèque bancaire.
Le paiement par chèque bancaire est réservé aux titulaires d’un compte bancaire en Euros domicilié en France.
Les chèques  doivent être établis à l’ordre de « LES ENFANTS DU DESIGN ».
Inscrivez vos coordonnées et le numéro de votre Bon de commande au dos du chèque, et postez votre règlement à :

LES ENFANTS DU DESIGN  - 42 ROUTE DE SAINT SYMPHORIEN D'OZON – 69800 SAINT PRIEST.

Passé un délai de deux semaines à compter de l’envoi du courrier électronique de confirmation de commande, celle-ci sera annulée si le Vendeur n’a pas réceptionné le chèque.
La commande ne sera expédiée au Client que sous réserve d’un encaissement préalable du chèque bancaire du Client.

 

- Par virement.
LES ENFANTS DU DESIGN fournira ses coordonnées bancaires aux clients faisant le choix de ce mode de paiement.

 

4. Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de son bon de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) du Client pour tout paiement par carte bancaire ou par chèque bancaire. 
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par le Vendeur aux seules fins de vérification de l'identification du Client, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée. 
Lorsqu'un moyen de paiements est délivré par un établissement bancaire, seuls sont acceptés par le Vendeur les moyens délivrés par un établissement bancaire ou financier habilité à exercer en France.

 

 

4.3 FACTURE

 

Dans le cas où l’adresse de facturation sera identique à l’adresse de livraison, une facture établie au nom du Client et à son adresse sera jointe au colis comprenant le(s) Produit(s) commandés.
Dans le cas contraire elle sera envoyée séparément à l’adresse de facturation.



5. ANNULATION - RETRACTATION


1. Conformément à la réglementation européenne et nationale, le Client personne physique, à l’exclusion des personnes morales ou des personnes physiques agissant à titre professionnel, dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison du ou des Produits commandés pour retourner au Vendeur les dits Produits, sans avoir à se justifier.  
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.


2. Le Client souhaitant se rétracter devra envoyer au Service client (cf. article 12), avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours, le cachet de La Poste faisant foi, soit une lettre recommandée, soit un courrier électronique.

 

3. La rétractation ne sera prise en compte qu’à compter de la réception par le Client d’un courrier électronique confirmant l’enregistrement de sa demande de retour de commande, et indiquant la procédure de retour du Produit.


4. L’exercice de son droit de rétractation par le Client ne sera accepté par le Vendeur que pour les Produits non ouverts, et en parfait état de revente.
Les Produits retournés  ouverts, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.

 

5. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité à l’exception des frais de retour qui seront à la charge du Client.


6. Le Client sera remboursé du montant de la commande dans les conditions visées sous l’article 9 des présentes.

 

7. Toute demande de retour parvenue au Vendeur au-delà du délai de rétractation de quatorze (14) jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.
Ne seront notamment pas pris en compte les motifs suivants :

-       Impossibilité de joindre le service client par téléphone (le Client pouvant envoyer un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 12) ;

-       Absence du Client durant la période de 14 jours suivant la réception de la commande par un tiers ;

-       Produit offert par le Client après la période de 14 jours suivant la réception de la commande.

 

6. LIVRAISON 


6.1 Lieu de Livraison


1. Les Produits sont livrés sur tous les territoires de l’Union Européenne.


2. Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande, et figurant par ailleurs dans le Courrier électronique de confirmation de commande visé sous l’article 3.2.3. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, numéro de téléphone ou adresse mail etc.…), le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité ou du retard de livraison.

 
6.2 Modes d’expédition


1. Les modes de transport varient suivant le lieu de livraison, et les choix effectués par le Client sur son Bon de commande.
Le détail de l’offre du Vendeur en matière de modes d’expédition et de délais de livraison figure dans la rubrique « Livraison ».

2. Les tarifs de transport comprennent toujours l’assurance du colis contre la perte ou l'avarie causée au Produit transporté, à l’exclusion des dommages immatériels, des préjudices consécutifs à un retard et les préjudices indirects (privation de jouissance...).

6.3 Délais

1.  Le Vendeur indiquera au client, sur la page de présentation du Produit, dans le Bon de commande et dans le Courrier électronique de confirmation visé sous l’article 3.2.3 :

 

-       le délai de livraison prévu :
Le délai indiqué est un délai moyen donné à titre indicatif.
Le Vendeur tiendra le Client informé de tout dépassement du délai annoncé.
Le dépassement de ce délai ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni à aucune indemnité.

 

 

-       le délai limite de livraison :
Ce délai court à compter de la date de l’encaissement effectif du paiement.
En cas de retard de plus de sept (7) jours par rapport à cette date limite de livraison annoncée, la commande sera annulée et remboursée au Client, dans les conditions visées sous l’article 9, à compter de l’acceptation de la proposition qui lui sera faite, sauf demande de celui-ci du maintien de sa commande.


2. Les Produits seront expédiés dans un délai moyen de 2 à 3 jours/semaines suivant l’envoi du Courrier électronique de confirmation visé sous l’article 3.2.3, auquel il convient d’ajouter les délais de livraison du transporteur, variant en moyenne entre 1 à 2 jours/semaines.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un éventuel retard de livraison des Produits commandés.


3. Dans le cas où le Client serait absent lors de la livraison, et où il ne procéderait pas au retrait du ou des Produits dans les délais impartis par le transporteur, ceux-ci seront retournés au Vendeur qui en remboursera le prix au Client, déduction faite des frais de port, y compris de retour, et de conditionnement, dans les conditions visées sous l’article 9, sauf à ce que le Client souhaite que sa commande lui soit à nouveau expédiée, à ses frais.



7. GARANTIES


7.1 CONFORMITE ET VICES APPARENTS 


1. Afin d’éviter tout désagrément au Client, le Vendeur vérifie avant leur expédition la conformité des Produits avec la commande.


2. Le Vendeur s’engage à rembourser ou à échanger les Produits ne correspondant pas aux caractéristiques précisées dans le Bon de Commande, altérés ou présentant un vice apparent.

3. Le Client est prié dans ce cas de notifier au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception et au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la livraison, toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, ou Produit(s) ne correspondant pas à la commande…).
Le Client devra faire état de la non conformité ou des vices apparents du ou des Produit(s), de manière détaillée, par courrier électronique adressé au Service Clientèle, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la réception du colis.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée, sauf dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, la réclamation devant dans ce cas précis être formulée dans les conditions visées sous l’article 7.3 des présentes.

 

4. Le Vendeur lui adressera ensuite un courrier de confirmation de son acceptation du retour du ou des Produits, ainsi que le cas échéant un numéro de retour qu’il devra faire figurer sur le colis lors du renvoi du Produit non-conforme ou défectueux.


5. Les Produits doivent être retournés non ouverts, et en parfait état de revente.
Les Produits retournés ouverts, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.


6. Toute reprise acceptée par le Vendeur,  dans le cas d’un vice apparent ou de non conformité des Produits livrés, qui sera constaté par LES ENFANTS DU DESIGN permettra au Client d’obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du ou desdits Produit(s), conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toute autre indemnité et intérêts.


7. Dans les deux cas d’une demande de remboursement ou de remplacement du ou des Produit(s), acceptée par LES ENFANTS DU DESIGN, les frais d'envoi et de retour desdits Produits seront remboursés sur la base du tarif facturé.
Le Vendeur n’acceptera pas les colis expédiés en port dû.
Tout risque lié au retour des Produits sera à la charge du Client.


7.2 VICES CACHES


1. Le Vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".


2. La réclamation devra être formulée dans les plus brefs délais suivant la découverte dudit vice par le Client.

 

3. Afin de permettre au Vendeur d'expertiser lui-même les Produits, il est demandé au Client de bien vouloir les laisser à sa disposition suivant les modalités qui lui seront communiquées, étant précisé que le Vendeur organisera leur enlèvement à ses frais.


4. Dans le cas où le Client ne souhaite pas le remplacement gratuit ou la réparation du Produit, le remboursement  sera fait dans les conditions visées sous l’article 9.


5. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du produit, transmise par LES ENFANTS DU DESIGN avec le(s) Produit(s).

 

7.3 EXCLUSIONS DE GARANTIES

 

Si les Produits sont couverts par la garantie du fabricant, dans les limites d’application de celle-ci, ne sont cependant couverts par aucune garantie, ni légale, ni conventionnelle, les éventuels défauts affectant les Produits, ou caractéristiques des Produits, ainsi que les dommages directs et indirects subis par le Client ou part les tiers du fait de l'utilisation anormale et non conforme des Produits  et à l'usage auquel ils sont destinés (utilisation professionnelle, collective …).
Ne sont pas non plus couverts les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches Produits.


8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE


De convention expresse, le Vendeur se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au bénéfice du Client des risques liés aux Produits vendus, dès l’expédition des Produits.

 



9. REMBOURSEMENT


1. Les remboursements des Produits dans les hypothèses visées sous les articles 2.7, 4.1, 5, 7.1 et 7.2 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à trente (30) jours après la réception des Produits par LES ENFANTS DU DESIGN.


2. Le remboursement s'effectuera au choix du Vendeur par crédit sur le compte bancaire du Client, ou par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande, et à l'adresse de facturation.




10. RESPONSABILITE

 

1. Les Produits proposés sont conformes à la législation communautaire en vigueur et aux normes applicables en France.


2. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas de force majeure ou d’un cas fortuit, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, la perturbation ou la grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

 

3. Le Client est seul responsable du choix des Produits et de leur utilisation.



11. PROPRIETE INTELLECTUELLE


1. Tous les visuels et photographies visibles sur le Site, et notamment ceux représentant et illustrant les Produits sont nécessairement protégés par le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur ou à des tiers ayant autorisé LES ENFANTS DU DESIGN à les exploiter.
Toute reproduction et/ou représentation de quelle que nature que ce soit, sans autorisation, d'un visuel ou d’une photographie représenté sur le Site est constitutive d'une contrefaçon et fera l’objet de poursuites.


2. De même toutes les autres données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du site figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent au Vendeur ou à des tiers ayant autorisé LES ENFANTS DU DESIGN à les exploiter.
Le Vendeur concède au Client un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdites données.


4. Le Client s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable du Vendeur, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé

 


12. SERVICE CLIENTELE


Pour toute information ou question, le service Clientèle est à la disposition des Clients :

- par téléphone au 04 78 20 12 07 : du lundi au vendredi de 10h à 12h30 et de 14h à 17h
- par courrier électronique, à l’adresse client@lesenfantsdudesign.com ou encore au moyen de notre formulaire de contact (lien)
- par courrier postal à l'adresse suivante : LES ENFANTS DU DESIGN - Service Consommateurs – 42 Route de Saint Symphorien d'Ozon 69800 SAINT PRIEST – FRANCE

 


13. DONNEES PERSONNELLES


1. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) du 10 juillet 2006 de supprimer l’obligation de déclaration de site Internet au profit de la procédure de déclaration des traitements associés audit site, LES ENFANTS DU DESIGN a déclaré auprès de la CNIL son fichier clients/prospects.

 


2. Les Clients disposent, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.


3. Il leur suffit, pour exercer ce droit, de se connecter sur leur Compte Client, ou d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 12 des présentes Conditions.


4. Les données personnelles relatives aux Clients, recueillies directement par l'intermédiaire des formulaires et indirectement au cours de leur navigation vers et sur le Site, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif du Vendeur, dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Clients sur le Site, ainsi que pour l’établissement de statistiques à usage interne, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du Site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.


5. Les données des Clients seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers, notamment par les lettres d'informations auxquelles ils se seront éventuellement abonnés.

 


14. DIVERS


1. Les présentes conditions, ainsi que celles figurant dans le courrier électronique de confirmation de commande visé sous l’article 3.2.3, expriment l'intégralité des obligations du Client ainsi que de celles du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur sur le Site à la date de passation par le Client de sa commande. Il est donc conseillé au Client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le lien « Conditions Générales de Vente » du Site.


2. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les Parties.



3. Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.



15. DROIT APPLICABLE – LITIGES

 

1. Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.


2. Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.


3. LORSQUE LE CLIENT EST UNE PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE AGISSANT A TITRE PROFESSIONNEL, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE LYON, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE


Version du 12 octobre 2016